La responsabilité juridique du pharmacien |
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... malades et à la qualité du système de santé , JO du 5 mars ) ... Toutes ces nouveautés vont dans le même sens , celui d'une valorisation des actes effectués par le pharmacien et d'un rapprochement entre celui - ci et les autres ...
... malades et à la qualité du système de santé , JO du 5 mars ) ... Toutes ces nouveautés vont dans le même sens , celui d'une valorisation des actes effectués par le pharmacien et d'un rapprochement entre celui - ci et les autres ...
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... malade acheteur du médicament et le pharma- cien qui a dispensé ce médicament . Mais certains auteurs estimaient que le monopole pharmaceutique faisait sortir ce contrat de son rôle normal , le client ne pouvant s'adresser qu'à un ...
... malade acheteur du médicament et le pharma- cien qui a dispensé ce médicament . Mais certains auteurs estimaient que le monopole pharmaceutique faisait sortir ce contrat de son rôle normal , le client ne pouvant s'adresser qu'à un ...
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... malade , du moins de lui donner des soins , non pas quelconques , mais consciencieux , attentifs et , réserve faite de circonstances exceptionnelles , conformes aux données acquises de la science . La violation , même involontaire , de ...
... malade , du moins de lui donner des soins , non pas quelconques , mais consciencieux , attentifs et , réserve faite de circonstances exceptionnelles , conformes aux données acquises de la science . La violation , même involontaire , de ...
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... malades , mais seulement qu'il leur prodigue des soins consciencieux , attentifs et , réserve faite de circonstances exceptionnelles , conformes aux données acquises de la science ) à la responsabilité du pharmacien qui reposerait ...
... malades , mais seulement qu'il leur prodigue des soins consciencieux , attentifs et , réserve faite de circonstances exceptionnelles , conformes aux données acquises de la science ) à la responsabilité du pharmacien qui reposerait ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation