La responsabilité juridique du pharmacien |
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... nature à influencer la responsabilité de ceux qui l'exercent , il nous semble utile , en ouverture de ce livre , de mettre en relief quelques éléments particulièrement révélateurs de cette évolution . Traditionnellement , le pharmacien ...
... nature à influencer la responsabilité de ceux qui l'exercent , il nous semble utile , en ouverture de ce livre , de mettre en relief quelques éléments particulièrement révélateurs de cette évolution . Traditionnellement , le pharmacien ...
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... nature à engager la responsabilité de l'officinal . Or , tandis que la réglementation pharmaceutique se développe et se complexifie , les textes intéressant la santé publique demeurent très longtemps peu nombreux . Aussi , en 1951 , le ...
... nature à engager la responsabilité de l'officinal . Or , tandis que la réglementation pharmaceutique se développe et se complexifie , les textes intéressant la santé publique demeurent très longtemps peu nombreux . Aussi , en 1951 , le ...
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... nature et le fondement de l'obligation En matière de responsabilité civile , la loi distingue généralement , selon qu'il existe ou non , une relation contrac- tuelle entre l'auteur d'un acte dommageable et la victime de celui - ci ...
... nature et le fondement de l'obligation En matière de responsabilité civile , la loi distingue généralement , selon qu'il existe ou non , une relation contrac- tuelle entre l'auteur d'un acte dommageable et la victime de celui - ci ...
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... nature quasi délictuelle . Pourtant il existe bien un contrat de vente entre le malade acheteur du médicament et le pharma- cien qui a dispensé ce médicament . Mais certains auteurs estimaient que le monopole pharmaceutique faisait ...
... nature quasi délictuelle . Pourtant il existe bien un contrat de vente entre le malade acheteur du médicament et le pharma- cien qui a dispensé ce médicament . Mais certains auteurs estimaient que le monopole pharmaceutique faisait ...
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... nature , également contractuelle , 1 Dans le cas du pharmacien , en effet , la chose est encore plus nette , puisque celui - ci est un commerçant dont l'activité implique la vente . Ainsi doit - on désormais considérer que le pharmacien ...
... nature , également contractuelle , 1 Dans le cas du pharmacien , en effet , la chose est encore plus nette , puisque celui - ci est un commerçant dont l'activité implique la vente . Ainsi doit - on désormais considérer que le pharmacien ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation