La responsabilité juridique du pharmacien |
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... ordonnance , s'efface derrière l'objet matériel qui con- crétise cette démarche : le médicament . Eh bien , c'est précisément cette réalité , quelque peu tronquée , qui est en train de changer ! À l'entrée du XXIe siècle , le pharmacien ...
... ordonnance , s'efface derrière l'objet matériel qui con- crétise cette démarche : le médicament . Eh bien , c'est précisément cette réalité , quelque peu tronquée , qui est en train de changer ! À l'entrée du XXIe siècle , le pharmacien ...
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... ordonnance n ° 2000-548 du 15 juin 2000 , en recodifiant à droit constant la partie législative dudit code , est venue sortir le pharmacien de son morne isolement . Désormais , les professions de la phar- macie ne sont plus traitées à ...
... ordonnance n ° 2000-548 du 15 juin 2000 , en recodifiant à droit constant la partie législative dudit code , est venue sortir le pharmacien de son morne isolement . Désormais , les professions de la phar- macie ne sont plus traitées à ...
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... ordonnance , ou quand il délivre une préparation ou un médicament défectueux en raison d'une mauvaise conserva- tion ou d'une date de péremption dépassée ... " Il convient de signaler l'existence , depuis 1998 , d'un nouveau fondement à ...
... ordonnance , ou quand il délivre une préparation ou un médicament défectueux en raison d'une mauvaise conserva- tion ou d'une date de péremption dépassée ... " Il convient de signaler l'existence , depuis 1998 , d'un nouveau fondement à ...
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... ordonnance : les juges retiennent la responsabilité du dispensateur si l'ordon- nance est si grossièrement falsifiée qu'elle ne devrait en aucun cas tromper un professionnel avisé ; - le contrôle de la régularité technique de l'ordonnance ...
... ordonnance : les juges retiennent la responsabilité du dispensateur si l'ordon- nance est si grossièrement falsifiée qu'elle ne devrait en aucun cas tromper un professionnel avisé ; - le contrôle de la régularité technique de l'ordonnance ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation