La responsabilité juridique du pharmacien |
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... pharmaceutique , se métamorphose en substance salva- trice . ㄍ Cette délicate mission de préparation et de conserva- tion des drogues médicinales explique et justifie l'importante réglementation spécifique qui fut appliquée en France ...
... pharmaceutique , se métamorphose en substance salva- trice . ㄍ Cette délicate mission de préparation et de conserva- tion des drogues médicinales explique et justifie l'importante réglementation spécifique qui fut appliquée en France ...
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... pharmaceutique ne cesse ainsi de s'étoffer : déclaration royale de 1777 qui pose les principes du monopole en ordonnant la séparation des apothi- caires et des épiciers , loi du 21 germinal an XI ( 11 avril 1803 ) qui organise l ...
... pharmaceutique ne cesse ainsi de s'étoffer : déclaration royale de 1777 qui pose les principes du monopole en ordonnant la séparation des apothi- caires et des épiciers , loi du 21 germinal an XI ( 11 avril 1803 ) qui organise l ...
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... pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe , 2. la préparation éventuelle des doses à administrer , 3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament . Il a un devoir ...
... pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe , 2. la préparation éventuelle des doses à administrer , 3. la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament . Il a un devoir ...
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... pharmaceutique , rappelons - le , est une méthodologie qui rend compte de la dispensation dans l'hypothèse d'un doute thérapeutique ou réglementaire . Dans ce concept , l'analyse pharmaceutique est formalisée suivant une démarche d ...
... pharmaceutique , rappelons - le , est une méthodologie qui rend compte de la dispensation dans l'hypothèse d'un doute thérapeutique ou réglementaire . Dans ce concept , l'analyse pharmaceutique est formalisée suivant une démarche d ...
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... sible judiciarisation de son exercice , mais pour intégrer la dimension juridique de son acte pharmaceutique afin d'en améliorer la qualité . » 5 PARTIE 1 Textes et procédures 8 Dans cette partie , La responsabilité juridique du pharmacien.
... sible judiciarisation de son exercice , mais pour intégrer la dimension juridique de son acte pharmaceutique afin d'en améliorer la qualité . » 5 PARTIE 1 Textes et procédures 8 Dans cette partie , La responsabilité juridique du pharmacien.
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation