La responsabilité juridique du pharmacien |
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... corrompues ou de modifier la prescription du méde- cin . Un édit royal vient soumettre , en 1484 , les apothicaires au Masson . La photocopie non autorisée est un délit . 1 2 régime des corporations , lesquelles se donnent des statuts.
... corrompues ou de modifier la prescription du méde- cin . Un édit royal vient soumettre , en 1484 , les apothicaires au Masson . La photocopie non autorisée est un délit . 1 2 régime des corporations , lesquelles se donnent des statuts.
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... prescription médicale . Il doit , par des conseils appropriés et dans le domaine de ses com- pétences , participer au soutien apporté au patient » ( art . R. 5015-48 du Code de déontologie pharmaceutique ) . En 1999 , le pharmacien s ...
... prescription médicale . Il doit , par des conseils appropriés et dans le domaine de ses com- pétences , participer au soutien apporté au patient » ( art . R. 5015-48 du Code de déontologie pharmaceutique ) . En 1999 , le pharmacien s ...
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... prescription . Toutefois , le pharmacien n'est pas un simple exécutant . Comme nous l'avons souligné , son rôle tend à se renforcer et 13 O Masson . La photocopie non autorisée est un délit . 14 le législateur lui demande d'assumer des ...
... prescription . Toutefois , le pharmacien n'est pas un simple exécutant . Comme nous l'avons souligné , son rôle tend à se renforcer et 13 O Masson . La photocopie non autorisée est un délit . 14 le législateur lui demande d'assumer des ...
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... prescription en fonction de l'intérêt du patient . Un pharmacien s'est ainsi trouvé condamné à réparation pour avoir exécuté une ordonnance destinée à un nourrisson sur laquelle le médecin avait commis deux erreurs . Il n'avait pas ...
... prescription en fonction de l'intérêt du patient . Un pharmacien s'est ainsi trouvé condamné à réparation pour avoir exécuté une ordonnance destinée à un nourrisson sur laquelle le médecin avait commis deux erreurs . Il n'avait pas ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation