La responsabilité juridique du pharmacien |
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... se mesure pas en nombre d'actes mais essentiellement en quantité de produits vendus . Aux yeux du grand public comme , semble - t - il , aux yeux du législateur , la démarche intellectuelle , en l'occurrence , l'ana-. Introduction.
... se mesure pas en nombre d'actes mais essentiellement en quantité de produits vendus . Aux yeux du grand public comme , semble - t - il , aux yeux du législateur , la démarche intellectuelle , en l'occurrence , l'ana-. Introduction.
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... public , l'indépen- dance du pharmacien vis - à - vis des prescripteurs . Pour la pre- mière fois de façon aussi médiatique , l'acte pharmaceutique se matérialisait autrement que par une simple exécution . En janvier 2002 , un décret ...
... public , l'indépen- dance du pharmacien vis - à - vis des prescripteurs . Pour la pre- mière fois de façon aussi médiatique , l'acte pharmaceutique se matérialisait autrement que par une simple exécution . En janvier 2002 , un décret ...
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... public et celui - ci ne pouvant refuser son service . Cependant cette position ne fut plus défendable à partir du moment où la Cour de cassation admit l'existence d'un con- trat entre le malade et le médecin dans son fameux arrêt ...
... public et celui - ci ne pouvant refuser son service . Cependant cette position ne fut plus défendable à partir du moment où la Cour de cassation admit l'existence d'un con- trat entre le malade et le médecin dans son fameux arrêt ...
Contents
une sanction | |
La responsabilité disciplinaire | |
Des rapports entre les fautes pénale civile | |
Laction civile devant les juridictions répressives | |
La mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire | |
La phase administrative | |
Jurisprudence | |
La jurisprudence en matière de dispensation | |
28 | |
50 | |
59 | |
Common terms and phrases
administratif alinéa articles assurances sociales Bull Cass chambre de discipline cien client Code de déontologie Code pénal commise compétence condamnation conseil central Conseil d'État Conseil national conseil régional constitue contentieux contraceptifs contrôle Cour d'appel Cour de cassation crim d'amende d'emprisonnement d'infractions décembre décisions du Conseil délit délit pénal discipline du Conseil dispensation Documentation pharmaceutique dommage engagée Gardénal infractions interdiction juridictions répressives jurisprudence l'article R l'encontre l'officine l'ordonnance l'Ordre des pharmaciens Lebon des décisions légalité macien magistrats Masson médecin médicale médicaments ment national de l'Ordre officine ordonnance Ordre Pharm patient personne phar pharmacie pharmacien d'officine pharmacien doit pharmacien poursuivi pharmacien titulaire pharmaciens assistants pharmaciens inspecteurs photocopie non autorisée poursuites préjudice préparations préposé prescripteur prescription produits profession prononcer Recueil Dalloz Recueil Lebon refus de vente règle responsabilité civile responsabilité du pharmacien responsabilité pénale santé publique secret professionnel sections des assurances substances vénéneuses tion tribunal correctionnel tribunaux d'instance violation