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" La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... "
Estudios sobre el Código civil chileno - Page 462
by Luis Felipe Borja - 1907
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi on...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...seulement , en reprend la libre administration. JZllc peut disposer de son mobilier et F aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement •du mari , ou sans être autorisée en justice , à son refus. SERONT TOUJOURS ADMIS A s'y OPPOSER * , FOUR CE ÇUI TOUCHE...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. ao3, ai4, 153;, 1676. i MM. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , on sans être autorisée en justice à son refus. 3ll, i4So, 1536, 1676, i5g5. i45o. Le maii n'est...
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