... femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du. mari , les créanciers , en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que sur la nue propriété des autres... Estudios sobre el Código civil chileno - Page 406by Luis Felipe Borja - 1907Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels dela femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du. mari , les créanciers , en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais , si la succession n'a éte acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...nur an bem bloßen Cigentfyunt beö t'ibrigen ber grau perf&nlid; juffe^enben Serm&gené erl;ol)Ien. ya -'eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre...qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, -- sui* la- nue propriété des autres biens personnels de la femme. I4r8. Les relies établies pnr... | |
| France - 1822 - 802 pages
...acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus dn mari , et s'il ya eu inventaire1 , les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers ne ladite surcession , et , en cas d'insuffisance , sur la nue propriété des autres biens p< . sonnels... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...acceptée du consentement du mari. • Si elle n'a été acceptée par la femme que comme autorisée 1417 en justice au refus du mari , et s'il ya eu inventaire...les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement sur les biens de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire que le mobilier... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...peuvent pour« suivre leur paiement sur tous les biens personnels de la « femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme « que comme autorisée en justice au refus du mari . les « créanciers , en cas d'insuffisance des immeubles de la suc« cession , ne peuvent se pourvoir... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens per«sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme que comme autorisée »en justice, au refus du mari, les créanciers, en «cas d'insuffisance des immeubles de la succes» sion , ne peuvent se pourvoir... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens peri sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme que comme autorisée » en justice, au refus du mari , les créanciers , en » cas d'insuffisance des immeubles de la succest sion , ne peuvent se pourvoir... | |
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