 Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afilictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après...  Estudios sobre el Código civil chileno - Page 394by Luis Felipe Borja - 1907Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas , donner Vautorisation , ,-an - que le mari ait été entendu ou appelé. ( JbiJ. , art. 321.) Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner...le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation ,...peut, en connaissance de cause, autoriser la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 223. Toute autorisation , générale , même stipulée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...majeure , ne petit pendant la durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pendant la durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. • UNE condamnation qui prive un individu f/'o)'ez l'art. a3a au titre Du Divoree. des droits de cifé(i)... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...majeure, ne peut, pendant la durée do la peine, ester eu jugement , ni contracter, qu'après s'élre fait autoriser par le juge qui peut , en ce cas ,...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 322. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas,..., .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas...l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
 | 1826 - 398 pages
...Colrnar , paraît contrarier formellement la disposition de l'art. 222 , CG , ainsi conçu : — « Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause, autoriser la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter.» Dira-t-on que le mot absent, dans le sens de... | |
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