 | 1841 - 782 pages
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, dei ponts et de tous autres travaux de moindre importance. • Cette... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...départementales. Ensuite la loi do 1833 disait : • Une ordonnance royale suffira pour l'exécution des roules , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres. « Cette rédaction pouvait laisser du doute sur la question de savoir si les mots f embranchement... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pool autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille métrés de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Celle... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...auxquelles l'expropriation e^t applicable. Une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille métrés de longueur, des ponts et de tous autres invaut de moindre importance. Art. 3.... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des rentes départementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...vertu d'une loi. Une ordonnance royale suffit pour autoriser l'exécution des routes départementales , des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur , des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. (L. du 3 mai 1841 , 2 , 3 *.) Cette ordonnance,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales , celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre Importance. Cette ordonnance... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...duo mai 1841, ainsi conçue : Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des roules départementales, celle des canaux et chemins de fer...d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. En ce cas, la concession devient définitive... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des rôtltes départementalet, celle det canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous attires travaux de moindre importance. En ce cas, la concession devient définitive... | |
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Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales, celle... 
