... 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres, cueillerets et pièces de comptabilité au secrétariat de leur district. Les comptes seront apurés dans les deux mois de... Gazette des nouveaux tribunaux - Page 1291795Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret , les registres, cueillerels et pièces de comptabilité au secrétariat de leur...les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement , à la diligence du procureur syndic du district. Art. 10. « Les plans et arpentages... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...comptables , déposeront dans le mois de la publication du présent décret, les registres, cueillerels et pièces de comptabilité au secrétariat de leur district. Les comptes seront appurés dans les deux mois de la présentation ; et aussitôt après l'appurement, les registres ,... | |
| France - Law - 1807 - 528 pages
...secrétariat des districts. IX. Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres...les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la diligence du procureur-syndic du district. X. Les plans et arpentages... | |
| France - France - 1834 - 422 pages
...secrétariat des districts. 9. Les receveurs ou préposés -comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret , les registres...les deux mois de la présentation ; et , aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement , à la... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 492 pages
...secrétariat des districts. Art. 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation, et, aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la... | |
| Henri Doniol - Feudalism - 1876 - 398 pages
...secrétariat des districts. Art. 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation, et, aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la... | |
| France - 1906 - 902 pages
...riat des districts. Art. 9. « Les receveurs ou préposés comptables dé poseront, dans le mois de la publication. du présent décret, les registres,...secrétariat de leur district. Les comptes seront apurée dans les deux mois de la présentation ; et, aussitôt l'apurement, les registres, cueillerets... | |
| Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...loi porte que les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du décret, les registres, cueillerets et pièces de...comptabilité au secrétariat de leur district. Les fermiers généraux de terres, fiefs et seigneuries, qui tiennent des registres de recette des rentes... | |
| Académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers - Angers (France) - 1913 - 512 pages
...secrétariat des districts. — IX. Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation; et aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la... | |
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