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" ... 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres, cueillerets et pièces de comptabilité au secrétariat de leur district. Les comptes seront apurés dans les deux mois de... "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 129
1795
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret , les registres, cueillerels et pièces de comptabilité au secrétariat de leur...les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement , à la diligence du procureur syndic du district. Art. 10. « Les plans et arpentages...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...comptables , déposeront dans le mois de la publication du présent décret, les registres, cueillerels et pièces de comptabilité au secrétariat de leur district. Les comptes seront appurés dans les deux mois de la présentation ; et aussitôt après l'appurement, les registres ,...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...secrétariat des districts. IX. Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres...les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la diligence du procureur-syndic du district. X. Les plans et arpentages...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 422 pages
...secrétariat des districts. 9. Les receveurs ou préposés -comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret , les registres...les deux mois de la présentation ; et , aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement , à la...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 492 pages
...secrétariat des districts. Art. 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation, et, aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la...
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La révolution francaise et la féodalité

Henri Doniol - Feudalism - 1876 - 398 pages
...secrétariat des districts. Art. 9. — Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation, et, aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la...
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Procès-verbaux des séances de l'Assemblée administrative du département de l ...

Assemblée administrative de l'Hérault, Hérault (France). Assemblée administrative - France - 1891 - 518 pages
...tous les receveurs ou préposés comptables de déposer dans le mois de la publication de ladite loi les registres, cueillerets et pièces de comptabilité au secrétariat de leur district, déclare n'y avoir lieu de délibérer sur ladite pétition. Le conseil du département de l'Hérault,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1906 - 902 pages
...riat des districts. Art. 9. « Les receveurs ou préposés comptables dé poseront, dans le mois de la publication. du présent décret, les registres,...secrétariat de leur district. Les comptes seront apurée dans les deux mois de la présentation ; et, aussitôt l'apurement, les registres, cueillerets...
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Les comités des droits féodaux et de législation et l'abolition du ..., Volume 6

Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...loi porte que les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du décret, les registres, cueillerets et pièces de...comptabilité au secrétariat de leur district. Les fermiers généraux de terres, fiefs et seigneuries, qui tiennent des registres de recette des rentes...
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Mémoires

Académie des sciences, belles-lettres et arts d'Angers - Angers (France) - 1913 - 512 pages
...secrétariat des districts. — IX. Les receveurs ou préposés comptables déposeront, dans le mois de la publication du présent décret, les registres,...dans les deux mois de la présentation; et aussitôt après l'apurement, les registres, cueillerets et pièces seront aussi brûlés publiquement, à la...
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