| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les revenus échus., tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...capitaux peuvent produire « des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une « convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , «...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » n55 Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes... | |
| 1835 - 882 pages
...échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins , les revenus échus, tels que les fermages , loyers, arrérages de rentes perpétuelles... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention 1134. — Pr. 59, 61, 69. lise. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...capitaux peuvent к produire des intérêts ou par une demande « judiciaire, ou par une convention spéciale, » pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts .. dus au moins pour une année entière. » Néanmoins les revenus échus, tels que « fermages, loyers, arrérages de rentes perii pétuelles... | |
| 1841 - 850 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts , o\> par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. ARTICLE 1165. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages , loyers ; arrérages de rentes perpétuelles... | |
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