Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 20
by France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...des capitaux peuTent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année «ntiere. 1 155. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les revenus échus., tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...échus des capitaux peuvent produire des intérêts, on par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. XX. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...capitaux peuvent produire « des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une « convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , «...d'intérêts dus au moins « pour une année entière. » n55 Art. 55. « Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, « loyers , arrérages de rentes...
Full view - About this book

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...échus des capitaux peuvent produire^ntérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins , les revenus échus, tels que les fermages , loyers, arrérages de rentes perpétuelles...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention 1134. — Pr. 59, 61, 69. lise. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages...
Full view - About this book

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...capitaux peuvent к produire des intérêts ou par une demande « judiciaire, ou par une convention spéciale, » pourvu que, soit dans la demande, soit...d'intérêts .. dus au moins pour une année entière. » Néanmoins les revenus échus, tels que « fermages, loyers, arrérages de rentes perii pétuelles...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...des capitaux peuvent produire des intérêts , o\> par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit...d'intérêts dus au moins pour une année entière. ARTICLE 1165. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages , loyers ; arrérages de rentes perpétuelles...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF