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" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 17
by France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à m'oins que le débiteur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo et commodo rei vendîtes. Leg. 7 , leg. 8 , leg. 12, Jeg....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...périt domino} , encore que la tradition n'ait point été faite, à moins que le débiteur de la chose ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (Ibid. , art. ni58.) Voy. le mot Perte. Quelques auteurs ont cru remarquer une inconséquence dans...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...dès l'instant où elle a dit être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , tl moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. » On peut dire que c'est aussi ce qui résulte de l'article 2279 du Gode civil, où il est dit, qu'en...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
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