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" On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers... "
Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale - Page 13
by France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir eu profiter. Il suit de -là que le débiteur qui délègue donne à son créancier une action contre...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...serait sans objet ; c'est ce que dit encore le même article 1 12i du code civil . eu ces termes : « celui qui a fait cette stipulation ne • peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vou* « loir en profiter ; a donc il peut la révoquer jusqu'à la déclaration du tiers. M. Fournier,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...profit d'un tiers , lorsque telle est la condition de la stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiersadeclaré vouloir eu profiter , i 1 2 F. — On est censé avoir stipule pour soi , pour ses héritiers...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on lait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 1 122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause , à moins que le...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...Tome Cm 86 que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre; que celui qui fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir l'accepter ; Attendu que, par une stipulation de cette nature, le stipulant oblige le promettant envers...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 19

Commercial law - 1840
...d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une spéculation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ; ' Attendu que, dans la charte-partie passée le 20 octobre dernier, entre le capitaine Michaëlis...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...telle est la condition d'une stipulation eue Ton fait ponr soi — même ou (1 une donation que Ion fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. un. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant -cause, à moins que le contraire...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...au profit d'un tiers, lorsque'telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui...révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter. 6. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant cause, à moins que le contraire...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 7

Eustache Marie Pierre Courtin - 1828
...condition d'une slipula1 lion que l'on fait pour soi-même, ou 'd'une donation que l'on fait à un autre. 1 Celui qui a fait cette stipulation ne peut •plus...révoquer, si le tiers a déclaré • vouloir en profiter. » On trouvera dans mon Recueil de ques.tou Je divit, aux mots Stipulatian pour autrui, les développements...
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