 ... de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, et, s'il s'agit de valeurs non admises à la cote officielle, acquitter personnellement le montant des droits.  Journal des économistes - Page 71898Full view - About this book
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le montant des droits. Art. 30. — Les personnes... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le montant des droits. 30. Les personnes désignées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le montant des droits. » M. de Villebois-Mareuil... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...ministre des finances du 19 juin 1893. d'agents de change ou faire connaltre les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent, soit, faute de ce faire, acquitter personnellement le montant des droits (1). Art. 30. — Les personnes... | |
 | Finance - 1898 - 582 pages
...représenter soit des bordereaux d'agents de change, soit faire connaItre les numéros et les dates de ces bordereaux, ainsi que les noms des agents de change de qui ils émanent. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux opérations directes proprement dites, c'est-à-dire... | |
 | Economics - 1898 - 970 pages
...officielle, représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change...tarif suivant : « Pour les bordereaux constatant des opérations s'élevant : « De 1.000 à 10.000 francs, 10 centimes; « De 10.001 et au-dessus,... | |
 | Economics - 1898 - 1028 pages
...officielle, représenter îles bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change...officielle, acquitter personnellement le montant des droits. » L'article 15 ajoute : « Les dispositions de l'article 14 ci dessus ne seront applicables qu'à... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...officielle, représenter des bordtreaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms des agents de change...officielle, acquitter personnellement le montant des droits. » 15. Les dispositions de l'article i4 ci-dessus ne seront applicables qu'à partir du i" juillet... | |
 | Charles Philippe - Income tax - 1898 - 910 pages
...des bordereaux d'agents de change « ou faire connaitre les numéros et les dates des bordereaux, t ainsi que les noms des agents de change de qui ils...acquitter « personnellement le montant des droits. » Ainsi s'est donc trouvé votée en cette fin de législature, non seulement la réorganisation du... | |
 | Gustave Boissière - 1908 - 408 pages
...représenter les bordereaux d'agents « de change ou faire connaître les numéros et les dates des « bordereaux ainsi que les noms des agents de change de qui « ils émanent. » En conséquence, toutes les fois qu'une personne autre qu'un agent de change s'ingère, pour le... | |
| |
