 Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la...  Journal des économistes - Page 71898Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 762 pages
...insérer, dans le projet de loi que le Gouvernement doit déposer, l'obligation pour tous ceux qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse d'être Français ou naturalisés et d'avoir satisfait à la loi du recrutement] (ibid.). Sont entendus... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...droit n'est pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report. 2'J. Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition dos agents de l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...pays. Or, messieurs, vaici ce que dit 1 article 29 de la loi de finances qui vous est soumise : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse... » — bien entendu dans les conditions reconnues par la loi actuelle — « ...doit, à toute réquisition... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...l'accomplissement de cette formalité à celles d'entre elles qui exerceront à cette époque. 29. Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourses doit, à loule réquisition des agents <ie l'enregistrement, soit représenter des bordereaux... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...2492). — Projet de loi préArt. '29. — Quiconque fail commerce habituel de recueillir des offres el des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...n'est pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report. Art. 29.— Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeur de Bourse, doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, soit représenter des... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report (2). Art. 29. — Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...toute réquisition des agents de l'enregistrement, soit représenter des bordereaux variable, dépourvus de coupons et transférables par voie d'endossement.... | |
 | Finance - 1898 - 582 pages
...de l'article 29 de la loi du 28 avril 1893. Aux termes de l'article 29 de la loi du 28 avril 1893, quiconque fait commerce habituel de recueillir des...toute réquisition des agents de l'Enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaItre les numéros et les dates des... | |
 | Finance - 1896 - 512 pages
...ont faites. Quelles sont donc les personnes indiquées dans les articles 29 et 30? Art. 29. — « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition, représenter des bordereaux d'agents de change ou faire connaitre les numéros et dates de ces bordereaux...... | |
 | Economics - 1898 - 1028 pages
...29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposilion suivante : « Quiconque fait commerce de recueillir des offres et des demandes de valeurs...valeurs admises à la cote officielle, représenter îles bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi... | |
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