Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation spéciale et des diverses opérations du Crédit foncier de France, suivi d'une étude sur le crédit foncier colonial, sur les sociétés établies à l'étranger, sur le crédit agricole, et du texte des décrets, lois, statuts, formules d'actes ... et autres documents officiels, Volume 2Marchal, Billard et ce, 1885 - Agricultural credit |
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... taux d'intérêt fixé par le ministre des finances , ne doit jamais être inférieur au quart des capitaux reçus en dépôt et ne peut être supérieur , qu'avec le consentement du ministre . Les conditions et les proportions des autres emplois ...
... taux d'intérêt fixé par le ministre des finances , ne doit jamais être inférieur au quart des capitaux reçus en dépôt et ne peut être supérieur , qu'avec le consentement du ministre . Les conditions et les proportions des autres emplois ...
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... taux et conditions de négociation de ces obligations . § 2 . - Résultats de l'exécution des lois sur le drainage . 548. Montant des prêts réalisés jusqu'au 34 décembre 1883. Peu d'importance des résultats obtenus . - ( 4 ) Voir ci ...
... taux et conditions de négociation de ces obligations . § 2 . - Résultats de l'exécution des lois sur le drainage . 548. Montant des prêts réalisés jusqu'au 34 décembre 1883. Peu d'importance des résultats obtenus . - ( 4 ) Voir ci ...
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... taux et les conditions des négociations . Les obligations ainsi émises doivent être remboursées dans un délai de vingt - cinq ans au plus tard , à partir de la création des titres . Si les obligations de drainage ne peuvent être négo ...
... taux et les conditions des négociations . Les obligations ainsi émises doivent être remboursées dans un délai de vingt - cinq ans au plus tard , à partir de la création des titres . Si les obligations de drainage ne peuvent être négo ...
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... taux de l'intérêt qu'elle exige est inférieur à celui des autres prêteurs . Mais les lois de son institution ne lui permettent ni d'ou- vrir des crédits considérables , ni de prêter à très long terme ( 2 ) . Cette courte durée peut être ...
... taux de l'intérêt qu'elle exige est inférieur à celui des autres prêteurs . Mais les lois de son institution ne lui permettent ni d'ou- vrir des crédits considérables , ni de prêter à très long terme ( 2 ) . Cette courte durée peut être ...
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... taux d'intérêt auquel l'emprunt pourra être contracté . Or , si le Crédit foncier leur eût prêté en obligations , comme il a le droit de le faire à ses autres emprunteurs , ce taux d'intérêt n'aurait jamais pu être déterminé à l'avance ...
... taux d'intérêt auquel l'emprunt pourra être contracté . Or , si le Crédit foncier leur eût prêté en obligations , comme il a le droit de le faire à ses autres emprunteurs , ce taux d'intérêt n'aurait jamais pu être déterminé à l'avance ...
Contents
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Common terms and phrases
10 juin 1er janvier 1er mai 28 février 28 mars 31 décembre actes actions administrateurs Algérie amortissement année annuel annuités anticipation associations syndicales autorisé Banque hypothécaire bénéfices caisse capital social chèques commission Compagnie foncière comptes courants Comptoir conseil d'administration consentis contrat coupons court terme créances crédit agricole Crédit foncier colonial d'escompte d'hypothèque d'obligations débiteur décret du 28 délibération départements dépôt directeur dividende drainage émises emprunteurs emprunts établissements fixé fonds de réserve formalités frais d'administration garantie Gouvernement hypothèque immeubles inscription institutions intérêts juillet juin l'acte l'agriculture l'amortissement l'annuité l'art l'assemblée générale l'échéance l'emprunt l'État l'immeuble l'intérêt législation lettres de gage libération long terme mainlevée marks ment millions Ministre des finances montant notaire obligations communales obligations foncières opérations ouverture de crédit payables payement porteur présent prêts hypothécaires prêts réalisés privilège propriétaires propriété purge remboursement semestre sera Sociétés de crédit somme Sous-Comptoir des entrepreneurs spéciale subrogation surveillance taux tion tirage titres valeur versement
Popular passages
Page 426 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme...
Page 799 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé...
Page 10 - Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat' de paiement, ' sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.
Page 603 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société...
Page 791 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
Page 811 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 818 - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale convoquée règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Page 819 - A défaut d'élection de domicile, cette élection aura lieu de plein droit pour les notifications judiciaires au parquet de M. le procureur impérial près le tribunal civil de première instance du département de la Seine.
Page 540 - Recevez, monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. « Le ministre de l'Intérieur,
Page 798 - Aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art.