 Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective.  Annales forestières - Page 1671851Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès- verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, ù dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...parties condam^ nées. Cassation, arrêt du 24 février i8a7. (lifcm, 27 — i — 3 Go.) ART. i9i. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi, ou au juge de paix» suivant leur compétence respective. AIIÎOTATIOBS. Voir les art. i i7... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès -verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers,...mois , à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII. » Des Peines et Condamnations... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...portée devant les tribunaux 'correctionnels. M. Carnot sur l'art. , n° 57. Voyez l'art. 171 du Code. Art. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes...particuliers seront , dans le délai d'un mois, à dater de celui de l'affirmation , remis au procureur du roi, ou au juge-depaix , suivant leur competence respective.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des...des particuliers seront, dans le délai d'un mois, k dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix r suivant leur compétence... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...contraventions. » « AHT. 70. Les procès-verbaux dressés'par les gardes des fermiers de la pêche et des particuliers, seront, dans le délai d'un mois , à dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix , suivant leur compétence respective. » M, le baron Favardde Langlade ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII. Des peines et condamnations... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...par M. Dupin. « Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers, y est-il dit, seront , dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi et au juge de paix, suivant leur compétence respective. » Si le garde particulier a un mois... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...particuliers. (Idem, art. 190.) Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. (Idem, art. 191.) 513. Det peines et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...forêts qui appartiennent aux particuliers (íí). 191 . Les procès-verbaux dressés par les gardos des bois des particuliers seront , dans le délai...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au jtige-de-pai\, soivant leur compétence respective (ce). TITRE XII. — Des Peines et... | |
| |
