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Books Books 1 - 10 of 40 on Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans....
" Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. "
Annales forestières - Page 175
1851
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès- verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront, dans le délai d'un mois, ù dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...parties condam^ nées. Cassation, arrêt du 24 février i8a7. (lifcm, 27 — i — 3 Go.) ART. i9i. Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi, ou au juge de paix» suivant leur compétence respective. AIIÎOTATIOBS. Voir les art. i i7...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 101. Les procès -verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers,...mois , à dater de l'affirmation, remis au procureur du Roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII. » Des Peines et Condamnations...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...portée devant les tribunaux 'correctionnels. M. Carnot sur l'art. , n° 57. Voyez l'art. 171 du Code. Art. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes...particuliers seront , dans le délai d'un mois, à dater de celui de l'affirmation , remis au procureur du roi, ou au juge-depaix , suivant leur competence respective....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des...des particuliers seront, dans le délai d'un mois, k dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix r suivant leur compétence...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...contraventions. » « AHT. 70. Les procès-verbaux dressés'par les gardes des fermiers de la pêche et des particuliers, seront, dans le délai d'un mois , à dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix , suivant leur compétence respective. » M, le baron Favardde Langlade ,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers. 191. Les procès-verbaux dressés par les gardes des...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. TITRE XII. Des peines et condamnations...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...par M. Dupin. « Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers, y est-il dit, seront , dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi et au juge de paix, suivant leur compétence respective. » Si le garde particulier a un mois...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...particuliers. (Idem, art. 190.) Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation , remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. (Idem, art. 191.) 513. Det peines et...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...forêts qui appartiennent aux particuliers (íí). 191 . Les procès-verbaux dressés par les gardos des bois des particuliers seront , dans le délai...mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au jtige-de-pai\, soivant leur compétence respective (ce). TITRE XII. — Des Peines et...
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