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Books Books 1 - 10 of 62 on Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit....
" Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux... "
Annales forestières - Page 142
1851
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les dispositions...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...être au-dessous du cinquantième, et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Art. 4. « Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le conservateur , il y sera pourvu à ses frais par l'administration...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...pourra être au-dessous du cinquième et au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. IV. Faute par le propriétaire d'effectuer ,la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement par le Conservateur, il y sera pourvu à ses frais par l'Administration...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...être au-dessous du cinquantième; et au— dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. « Et , faute par le propriétaire d'effectuer" » la plantation ou le semis dans le délai qui » sera fixé, il y est pourvu à ses frais par l'ad-* » ministration forestière. » ( Loi du...
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Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 328 pages
...il ya toujours lieu à obliger le propriétaire contrevenant , au repeuplement ordonné par la loi. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui est fixé , après le jugement , par le Conservateur , il y est pourvu, à ses frais, par l'Administration...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...peut être au-dessous du cinquantième, ni au-dessus du vingtième de la valeur du bois arraché. Et faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai qui lui sera fixé après le jugement, par le conservateur, il doit y être pourvu à ses frais par...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...juin 1826. BO , 353. Aujourd'hui ils ne peuvent que prononcer la première condamnation. Art. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du 9 floréal an xi ( 19 avril 18o3 ) , art. 4. 3, L'art. 321 , adopté sans discussion, est...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...sur l-art. 2a4-) ART. 22i. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu...et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS. Cette disposition a été puisée dans l'art. 4 de la loi du 9 floréal an ii (i9 avril...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par...à ses frais par l'administration forestière , sur Fautorisaiion préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits et Je rendra exécutoire...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...sera fixé par la jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 L. Faute par le propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai...l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les dispositions...
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