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Books Books 1 - 10 of 52 on Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés,....
" Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. "
Annales forestières - Page 173
1851
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...aux usagers de vendre ou d'échanger {es bois qui leur sont délivrés, et de les employer h nucune autre destination que Celle pour laquelle le droit d'usage a •été accordé. S'il s'flgit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu a une amende de dix à cent francs....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...entrepreneurs. 83. II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à i:ne amende de loà 100 fiancs....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...Art. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qu1 leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chaufiàge , la contravention donnera lieu à une amende de ro à 10o fr. S'il...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...- . • II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a étc accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 1

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...usage, et ne pourront vendre ou échanger les bois qui leur seront délivrés, ni les employer à uwe autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. : . .. .. . .• e. -, -.: t'.ui •- -it !• Les précautions prescrites pour la marque, la conduite...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...strvice et dans les limites du parcours. : Str'it. B. n.° 176. D les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de dix à cent francs....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...83. « II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et » de les employer à aucune autre destination que »...celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. » S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention » donnera lieu à une amende de ю à 100 francs....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...cntrcpicnours, 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a clé apjordé. S'il s'agit de bois de cliauffrage, la contravention donnera lieu à une amende de 10...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...RT. 45i9- Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage est accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de io à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu * une amende de 10 à 100 fr. S'il...
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