 Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration...  Annales forestières - Page 2221851Full view - About this book
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...LEGRAvEREND, tom- Ier, pag. 774-) TITRE XV. Dispositions transitoires. ART. 2i9. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après eu avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Legraverend , t. 1 , p. 774. TITR E XV. Dispositions transito1re*. Art. 219. Pendant vingt ans , à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher n1 défricher ses bois quaprès avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...réglemens cidessus mentionnés. TITRE XV. Dispositions transitoires. ART. 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d'avance,... | |
 | Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835 - 552 pages
...suivans , en sa séance du 5 mai dernier. ART. icr destiné à remplacer Fart. 219 du code forestier. « A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration , au moins six mois d'avance , à la sous-préfecture et... | |
 | Académie nationale de Metz - 1835 - 570 pages
...suivans , en sa séance du 5 mai dernier. ART. icr destiné à remplacer l'art, a ig du code forestier. < A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois, qu'après en avoir fait la déclaration , au moins six mois d'avance , à la sous-préfecture et à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...la Sconce du & mai dernier. Article premier destiné à remplacer l'art. 2 19 du Code f oreiller : * A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration, au moins six mois d'avance, à la sous-prélecture et à la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...ci-dessus mentionnés (e). TITRE XV. — Dispositions transitoires. 119. Pendant vingt, ans , à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher iti défricher ses bois, qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-prélecture,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...Le Code forestier , promulgué le 31 juillet 1827, porte, art. 219, « Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture , au moins six mois d'avance... | |
 | France - 1839 - 608 pages
....'M,-r:.. .„.. vl'.-.'i' ' . i•• ... - .. 'il, i, ; • i -i 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...règlements ci-dessus mentionnés. TITRE XV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 219. — Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,... | |
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