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Books Books 1 - 10 of 20 on Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier....
" Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration... "
Annales forestières - Page 230
1851
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...LEGRAvEREND, tom- Ier, pag. 774-) TITRE XV. Dispositions transitoires. ART. 2i9. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après eu avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...Legraverend , t. 1 , p. 774. TITR E XV. Dispositions transito1re*. Art. 219. Pendant vingt ans , à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher n1 défricher ses bois quaprès avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture ,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...réglemens cidessus mentionnés. TITRE XV. Dispositions transitoires. ART. 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la souspréfecture, au moins six mois d'avance,...
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memoires de l'academie rpyale de metz

Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835
...suivans , en sa séance du 5 mai dernier. ART. icr destiné à remplacer Fart. 219 du code forestier. « A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration , au moins six mois d'avance , à la sous-préfecture et...
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Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volume 16

Académie nationale de Metz - 1835
...suivans , en sa séance du 5 mai dernier. ART. icr destiné à remplacer l'art, a ig du code forestier. < A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois, qu'après en avoir fait la déclaration , au moins six mois d'avance , à la sous-préfecture et à...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Jacques Joseph Baudrillart - 1835
...la Sconce du & mai dernier. Article premier destiné à remplacer l'art. 2 19 du Code f oreiller : * A dater de la promulgation de la présente loi , aucun...particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration, au moins six mois d'avance, à la sous-prélecture et à la...
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Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...ci-dessus mentionnés (e). TITRE XV. — Dispositions transitoires. 119. Pendant vingt, ans , à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher iti défricher ses bois, qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-prélecture,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...Le Code forestier , promulgué le 31 juillet 1827, porte, art. 219, « Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi , aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture , au moins six mois d'avance...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

1839
....'M,-r:.. .„.. vl'.-.'i' ' . i•• ... - .. 'il, i, ; • i -i 219. Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean-Bazile Thomas - 1840
...règlements ci-dessus mentionnés. TITRE XV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 219. — Pendant vingt ans, à dater de la promulgation de la présente loi, aucun particulier ne pourra arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait préalablement la déclaration à la sous-préfecture, au moins six mois d'avance,...
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