 La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l'Administration forestière une...  Annales forestières - Page 1641851Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...francs pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. 3p. La traite des bois se fera par les chemins désignés...qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont te minimum sera de cinquante francs et le maximum de deux cents francs, outre les dommages-intérêts.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...forestier et l'adjudicataire avaient chacun un intérêt opposé. Cet amendement a été rejeté. ART. 3p. La traite des bois se fera par les chemins désignés...deux cents francs , outre les dommages-intérêts. ANNOTATIONS. Un député , M. de Cuny , avait demandé de substituer à la pénalité de l'article... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...francs pour chaque fosse ou fourneau, loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. 39. La traite des bois se fera par les chemins désignés...de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de 5 o francs et le maximum de 200 francs , outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...29. 2. L'art. 38 est conforme à l'ordonnance. Il a été adopté dans les termes du projet. Art. 3g. La traite des bois se fera par les chemins désignés...de nouveaux , d'une amende dont le minimum sera de 5o fr. et le maximum de 2oo fr. , outre les dommagesintérêts. MR et D. , p. 171. O. d'ex. Art. 82.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...l'adjudication. 6o. La traite des bois se fera par les chemins désignés dans les clauses particulières du cahier des charges , sous peine , contre ceux qui...francs, et le maximum de deux cents francs, outre les dommages -intérêts. ( Code fores«ier , art. 39. ) 61. La coupe des bois et la vidange des ventes... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...en contravention à cette disposition. 39. La traite des bois se fera par les chemins désignés nu cahier des charges , sous peine , contre ceux qui...de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de 50 francs et Je maximum de 200 francs, outre les dommages-intérêts. 40. La coupe des bois et la vidange... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...pour chaque fosse ou fourneau , loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. 3^. La traite des bois se fera par les chemins désignés au cahier des charges, sons peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera, de cinquante... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...établi en contravention à cette disposition. (Ibid., art. 38.) ART. 4463. La traite des bois se fait par les chemins désignés au cahier des charges,...de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de 5o fr. et le maximum de 200 fr. , outre les dommagesintérêts. (Ibid., art. 39.) que les adjudicataires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...chaque fosse ou fourneau , loge ou atelier établi en contravention à cette disposition. 3p. La truite des bois se fera par les chemins désignés au cahier...de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de 5o francs et le maximum de 200 fr. , outre les dommages-intérêts. /i". La coupe des bois et la vidange... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...adjudication n'est qu'un acte de pure administration. A la chambre des députe's (se'anre Зд. La vente des bois se fera par les chemins désignés au cahier des charges , sons peine , contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux , d'une amende dont le minimum sera de... | |
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