| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui l'a soustraite de la restitution du prix. » L'arlicle 2280 ajoute : « Si le possesseur aclurl de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou clans une vente publique, ou d'un inar-* chaud vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...les mains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue...foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...la violence a cessé , 2?.33. Possession. En f.il de meubles, la possession vaut titre ,23.79. — - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue,...achetée dans une foire , ou dans un marché , ou vente publique , 'ou d'un marchand vendant des choses pareilles , «lui qui la revendique ne peut se... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...où ils se trouveront, dans le cas où ils auraient été volés. L'article 2280 du Code Civil veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant... | |
| Law - 1888 - 866 pages
...l'exception créée parle deuxième paragraphe de l'art. 2279, et dispose que, si le propriétaire de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une venle publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre... | |
| France - 1822 - 802 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché. , on dans une vente publique , ou d'in marchand vendnnt des choses pareilles , le propriétaire originaire... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...et les conclusions de M. Jourde, avocat-général ; « Vu l'article 2280 du Code civil, portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue...ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...rembourser au détenteur le prix que la chose a coûté à celui-ci, à moins que le détenteur ne l'ait achetée dans une foire , ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou dans la boutique d'un marchand vendant des choses pareilles. 9. Les effets jetés à la mer et... | |
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