 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...réparations ordinaires et straordinaires seront entièrement a la charge du concessionnaire. Si te chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment...lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 3g. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen des rôles que le... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement a la charge des concessionnaires. droit, demédecine, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. Qua pcurvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires, sans préjudice,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...réparafions ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu...bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...extraordinaires seront entièrement à la cbarge de la compagnie. Si le cbemin de fer, une fois acbevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...contrôle el à la eurvcil lance de l'administrât ion. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'«st pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais du ta compagnie concessionnaire. Le montant des • ranres faites... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...soumise au contrôle et à la eurvcillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites «era... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamraenl entretenu en bon état , il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frail de la compagnie concessionnaire. Le montanl des avances faites sera... | |
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Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... 
