Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre époux: contenant les régles de la perception |
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Traité des Droits de Succession, de Mutation par Décès Et de Mutation en ... Benjamin François Joseph Resteau No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
27 décembre ab intestat acte amendes article Attendu Belgique Bruxelles capital Chaineux charge Code civil communauté Considérant constatées contrainte contrat Cour de cassation créances hypothécaires d'après débiteur décédé décision déclaration de succession déduction défunt délai demandeur dettes disposition doit domicile donataires donation échue effet époux établi exigible experts fideicommis frais funéraires grevé habitant du royaume hypothéquées immeubles situés intestat jouissance jour du décès jugement attaqué jugement du tribunal l'actif l'administration l'amende l'enregistrement l'époux survivant l'espèce l'expertise l'héritier l'impôt l'opposant l'usufruit ladite légataire universel législateur legs légué ligne directe liquidation loi du 27 mari mariage meubles mobilier moitié mutation par décès nue propriété Ophoven payement perception pleine propriété préposé prescription preuves légales quotité receveur recueilli ou acquis Renaix renonciation rente viagère rentes et créances résulte s'agit sera seulement sieur sion sommation somme succes succession d'un habitant suite termes de l'art testament testamentaire testateur tion usufruit valeur vénale Verviers Verz
Popular passages
Page 380 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 215 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 327 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 192 - Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
Page 49 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Page 10 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. ART. 108. — La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari.
Page 3 - Les ministres du commerce, de l'industrie et des colonies, de l'intérieur, des finances et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Page 20 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 69 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage et entre associés.
Page 234 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.