British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... été introduite , est condamné aux frais du procès sur le terri- toire de l'un des Etats , l'autorité compétente , à la demande du créancier des frais , devra , sans frais , déclarer exécutoire ce jugement sur le territoire de l'autre ...
... été introduite , est condamné aux frais du procès sur le terri- toire de l'un des Etats , l'autorité compétente , à la demande du créancier des frais , devra , sans frais , déclarer exécutoire ce jugement sur le territoire de l'autre ...
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... été engagée ne lui a été signifiée que par la voie de la signification subsi- diaire ( Ersatzzustellung " ) ou de la signification publique ( Code de Procédure civile allemand , §§ 181 à 184 , 203 à 206 , Code de Procédure civile ...
... été engagée ne lui a été signifiée que par la voie de la signification subsi- diaire ( Ersatzzustellung " ) ou de la signification publique ( Code de Procédure civile allemand , §§ 181 à 184 , 203 à 206 , Code de Procédure civile ...
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... été trouvés en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes : ART . 1. Lorsque des actes établis par une autorité judiciaire ou administrative de l'un des États contractants auront été revêtus du sceau ou du cachet de ...
... été trouvés en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes : ART . 1. Lorsque des actes établis par une autorité judiciaire ou administrative de l'un des États contractants auront été revêtus du sceau ou du cachet de ...
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... été saisie du différend , à moins que les Parties contractantes ne décident d'un commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des ...
... été saisie du différend , à moins que les Parties contractantes ne décident d'un commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des ...
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... été conclu avec cet Etat . 13. Les personnes , bagages et marchandises , remis au transport sur le territoire de l'une des parties contractantes et devant être expédiés pour ou à travers le territoire de l'autre à destination du ...
... été conclu avec cet Etat . 13. Les personnes , bagages et marchandises , remis au transport sur le territoire de l'une des parties contractantes et devant être expédiés pour ou à travers le territoire de l'autre à destination du ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur