British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... être jointe pour chacune des parties adverses . 22. La requête devra être accompagnée d'une expédition intégrale de la décision en vertu de laquelle il doit être procédé à l'exécution forcée contre le débiteur . Le fait que la décision ...
... être jointe pour chacune des parties adverses . 22. La requête devra être accompagnée d'une expédition intégrale de la décision en vertu de laquelle il doit être procédé à l'exécution forcée contre le débiteur . Le fait que la décision ...
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... être reconnue ni faire l'objet d'une action en justice ou d'un procès sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l ...
... être reconnue ni faire l'objet d'une action en justice ou d'un procès sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l ...
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... être substituée aux négociations diplomatiques . 2. Les Parties contractantes pourront convenir de soumet- tre préalablement à la procédure de conciliation un différend susceptible d'être tranché par la Cour permanente de Justice ...
... être substituée aux négociations diplomatiques . 2. Les Parties contractantes pourront convenir de soumet- tre préalablement à la procédure de conciliation un différend susceptible d'être tranché par la Cour permanente de Justice ...
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... être soumis à des droits autres ni plus élevés que ceux qui frappent les produits ou les marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des parties contrac- tantes ne seront pas grevées , par l'autre ...
... être soumis à des droits autres ni plus élevés que ceux qui frappent les produits ou les marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des parties contrac- tantes ne seront pas grevées , par l'autre ...
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... être produits dans l'autre , quel que soit l'usage auquel ils sont destinés , sont convenus de ce qui suit : ART . 1 " . Les extraits d'actes de l'état civil dressés dans l'un de ces pays ne devront être munis d'aucune légalisation pour ...
... être produits dans l'autre , quel que soit l'usage auquel ils sont destinés , sont convenus de ce qui suit : ART . 1 " . Les extraits d'actes de l'état civil dressés dans l'un de ces pays ne devront être munis d'aucune légalisation pour ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur