British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce qu'ils ne possèdent ni domicile , ni résidence dans le pays en question . ( 2. ) La même ...
... Etats , comparaissant devant les tribunaux de l'autre Etat comme demandeurs ou intervenants , en raison de leur qualité d'étrangers ou parce qu'ils ne possèdent ni domicile , ni résidence dans le pays en question . ( 2. ) La même ...
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... Etats seront admis sur le territoire de l'autre Etat à bénéficier des lois sur l'assis- tance judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des ...
... Etats seront admis sur le territoire de l'autre Etat à bénéficier des lois sur l'assis- tance judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des ...
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... Etat requis , attestant le fait , la procédure ainsi que la date et l'heure de la signification . 14. Chacun des Etats contractants pourra faire signifier des pièces à ses propres ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l'autre ...
... Etat requis , attestant le fait , la procédure ainsi que la date et l'heure de la signification . 14. Chacun des Etats contractants pourra faire signifier des pièces à ses propres ressortissants qui se trouvent sur le territoire de l'autre ...
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... Etat requérant . Section III . - Exécution forcée . 19 .- ( 1 . ) Les décisions rendues par les tribunaux civils de l'un des Etats et passées en force de chose jugée , quelle que soit leur dénomination ( jugements , décisions , commande ...
... Etat requérant . Section III . - Exécution forcée . 19 .- ( 1 . ) Les décisions rendues par les tribunaux civils de l'un des Etats et passées en force de chose jugée , quelle que soit leur dénomination ( jugements , décisions , commande ...
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... Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l ... Etats contractants , les dispositions des Articles 2 à 18 remplaceront les prescriptions de la Convention de La Haye ...
... Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l ... Etats contractants , les dispositions des Articles 2 à 18 remplaceront les prescriptions de la Convention de La Haye ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur