British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... Hautes Parties contractantes s'engagent , dans le cas où des questions litigieuses surgiraient dans l'avenir entre elles , à tâcher de se mettre d'accord par l'entente à l'amiable . Si , toutefois , cette entente n'avait pu être ...
... Hautes Parties contractantes s'engagent , dans le cas où des questions litigieuses surgiraient dans l'avenir entre elles , à tâcher de se mettre d'accord par l'entente à l'amiable . Si , toutefois , cette entente n'avait pu être ...
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... Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expira- tion d'une année à partir du jour où l'une des ...
... Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expira- tion d'une année à partir du jour où l'une des ...
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... Parties contractantes demeureront liées entre elles , jusqu'à l'expiration du Traité de Conciliation , par les ... hautes parties contractantes sont d'accord pour établir les relations diplomatiques entre les deux Etats con- formément ...
... Parties contractantes demeureront liées entre elles , jusqu'à l'expiration du Traité de Conciliation , par les ... hautes parties contractantes sont d'accord pour établir les relations diplomatiques entre les deux Etats con- formément ...
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... hautes parties contractantes sont d'accord pour conclure à la date de ce jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Angora le plus tôt ...
... hautes parties contractantes sont d'accord pour conclure à la date de ce jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Angora le plus tôt ...
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... hautes parties contractantes au moins six mois avant l'expiration de ladite période d'une année , elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée , cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un ...
... hautes parties contractantes au moins six mois avant l'expiration de ladite période d'une année , elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée , cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur