British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... Justice . Covenant of League of Nations- February 12 , 1924 February 12 , 1924 Protocol . October 5 , 1921. Amendment to Article 4 . ... Protocol . October 4 , 1921. Amendment to Article 12 . February 12 , 1924 Protocol . October 4 ...
... Justice . Covenant of League of Nations- February 12 , 1924 February 12 , 1924 Protocol . October 5 , 1921. Amendment to Article 4 . ... Protocol . October 4 , 1921. Amendment to Article 12 . February 12 , 1924 Protocol . October 4 ...
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... justice et les relations réciproques , ont conclu le Traité suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre ...
... justice et les relations réciproques , ont conclu le Traité suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur en philosophie , Envoyé extraordinaire et Ministre ...
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... ( Justice ) ; et M. le Dr. Edmond Krautmann , directeur ministériel à la Chancellerie fédérale ( Justice ) ; Qui , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes ...
... ( Justice ) ; et M. le Dr. Edmond Krautmann , directeur ministériel à la Chancellerie fédérale ( Justice ) ; Qui , après avoir échangé leurs pleins pouvoirs , reconnus en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes ...
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... Justice du Reich , dans la République autrichienne , la Chancellerie fédérale ( Justice ) -fournira à l'autre admini- stration , à la demande de cette dernière , des renseignements relatifs à la législation en vigueur sur son territoire ...
... Justice du Reich , dans la République autrichienne , la Chancellerie fédérale ( Justice ) -fournira à l'autre admini- stration , à la demande de cette dernière , des renseignements relatifs à la législation en vigueur sur son territoire ...
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... justice ou d'un procès sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution forcée : ( i . ) Si ...
... justice ou d'un procès sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution forcée : ( i . ) Si ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur