British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... actes de procédure qui sont relatifs au même litige et seront accomplis devant les tribunaux de l'autre État en ... acte de procédure , ou à un autre acte judiciaire , seront réglées directement par les autorités des deux Etats ...
... actes de procédure qui sont relatifs au même litige et seront accomplis devant les tribunaux de l'autre État en ... acte de procédure , ou à un autre acte judiciaire , seront réglées directement par les autorités des deux Etats ...
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... acte d'exécution . 21 .— ( 1 . ) La requête du créancier en vue d'obtenir l'exécu- tion forcée devra contenir les indications suivantes : ( i . ) La désignation exacte du créancier et du débiteur ainsi que de leurs représentants légaux ...
... acte d'exécution . 21 .— ( 1 . ) La requête du créancier en vue d'obtenir l'exécu- tion forcée devra contenir les indications suivantes : ( i . ) La désignation exacte du créancier et du débiteur ainsi que de leurs représentants légaux ...
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... actes authentiques ou d'actes certifiés authentiques , à moins que les faits à prouver ne soient notoirement connus du tribunal compétent pour accorder l'exécution forcée . Si cette preuve ne peut être faite , on appliquera la procédure ...
... actes authentiques ou d'actes certifiés authentiques , à moins que les faits à prouver ne soient notoirement connus du tribunal compétent pour accorder l'exécution forcée . Si cette preuve ne peut être faite , on appliquera la procédure ...
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... actes judiciaires et notariés par lesquels le débiteur a accepté l'exécution forcée . 33. Lorsque l'exécution forcée est accordée en vertu d'actes tels que ceux visés à l'Article 32 , les droits à percevoir ne pourront être supérieurs à ...
... actes judiciaires et notariés par lesquels le débiteur a accepté l'exécution forcée . 33. Lorsque l'exécution forcée est accordée en vertu d'actes tels que ceux visés à l'Article 32 , les droits à percevoir ne pourront être supérieurs à ...
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... actes établis ou certifiés par des administrations ou des fonctionnaires publics , ont conclu le Traité suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur ...
... actes établis ou certifiés par des administrations ou des fonctionnaires publics , ont conclu le Traité suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M. Maximilian Pfeiffer , docteur ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur