British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... autorité compétente pour délivrer le certificat attestant l'indigence pourra demander aux autorités de l'autre Etat contractant des renseignements au sujet de la situation de fortune du demandeur . ( 2. ) L'autorité chargée de statuer ...
... autorité compétente pour délivrer le certificat attestant l'indigence pourra demander aux autorités de l'autre Etat contractant des renseignements au sujet de la situation de fortune du demandeur . ( 2. ) L'autorité chargée de statuer ...
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... autorité requise , en exécutant la commission roga- toire , sera tenue d'appliquer les mêmes moyens de contrainte que s'il s'agissait de l'exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités de l'Etat requis ou d'une demande ...
... autorité requise , en exécutant la commission roga- toire , sera tenue d'appliquer les mêmes moyens de contrainte que s'il s'agissait de l'exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités de l'Etat requis ou d'une demande ...
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... autorités natio nales des parties en cause . 11. Les deux parties contractantes s'accordent récipro- quement le droit de nommer des fonctionnaires consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places ...
... autorités natio nales des parties en cause . 11. Les deux parties contractantes s'accordent récipro- quement le droit de nommer des fonctionnaires consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places ...
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... autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les parties ...
... autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les parties ...
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... autorité compétente . 9. Si l'individu , dont l'extradition est demandée par une des Parties contractantes , est réclamé ... autorités compétentes de l'Etat requis procéderont , aussitôt que celui - ci aura reçu les documents désignés ci ...
... autorité compétente . 9. Si l'individu , dont l'extradition est demandée par une des Parties contractantes , est réclamé ... autorités compétentes de l'Etat requis procéderont , aussitôt que celui - ci aura reçu les documents désignés ci ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur