British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme , avec leur Gouvernement et ses autres représentants . 4. En ...
... autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme , avec leur Gouvernement et ses autres représentants . 4. En ...
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... autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme et par radiotélé- gramme , avec leur Gouvernement et ses autres ...
... autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par télégramme et par radiotélé- gramme , avec leur Gouvernement et ses autres ...
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... autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le tribunal ayant rendu la décision qu'il ...
... autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le tribunal ayant rendu la décision qu'il ...
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... autre , ainsi que pour l'exercice , sur ce territoire , de tous genres de commerce , industrie , métier ou profession , aucun impôt , taxe ou charge , de quelque nature que ce soit , autres ou plus élevés que ceux perçus des nationaux ...
... autre , ainsi que pour l'exercice , sur ce territoire , de tous genres de commerce , industrie , métier ou profession , aucun impôt , taxe ou charge , de quelque nature que ce soit , autres ou plus élevés que ceux perçus des nationaux ...
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... autre partie des impôts , droits ou taxes , ni autres ni plus élevés que ceux perçus des sociétés nationales . Ces dernières sociétés pourront , à condition de réciprocité et en se soumettant aux lois du pays , acquérir toute sorte de ...
... autre partie des impôts , droits ou taxes , ni autres ni plus élevés que ceux perçus des sociétés nationales . Ces dernières sociétés pourront , à condition de réciprocité et en se soumettant aux lois du pays , acquérir toute sorte de ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur