British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... commun et , à défaut , le tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens du débiteur ou dans le ressort duquel il doit être procédé à l'acte d'exécution . 21 .— ( 1 . ) La requête du créancier en vue d'obtenir l'exécu- tion ...
... commun et , à défaut , le tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens du débiteur ou dans le ressort duquel il doit être procédé à l'acte d'exécution . 21 .— ( 1 . ) La requête du créancier en vue d'obtenir l'exécu- tion ...
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... commun accord . Le président ne devra , ni être ressortissant des Etats contractants , ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service . La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ...
... commun accord . Le président ne devra , ni être ressortissant des Etats contractants , ni avoir son domicile sur leur territoire ou se trouver à leur service . La Commission sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ...
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... commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des faits , ni en ce qui concerne les considérations juridiques , le caractère d'une ...
... commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui concerne l'exposé des faits , ni en ce qui concerne les considérations juridiques , le caractère d'une ...
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... commun accord par tous les Etats faisant partie de cette convention . Les parties contractantes auront soin , en tant que le change le permettra , d'établir le plus tôt possible des taxes directes , tout au moins pour le trafic des ...
... commun accord par tous les Etats faisant partie de cette convention . Les parties contractantes auront soin , en tant que le change le permettra , d'établir le plus tôt possible des taxes directes , tout au moins pour le trafic des ...
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... commun accord , conclure une Convention à l'effet de régler l'extradition des prévenus , accusés ou condamnés , ont nommé pour leurs Plénipoten- tiaires respectifs : Sa Majesté le Roi de Roumanie : M. Georges Marzesco , Ministre de la ...
... commun accord , conclure une Convention à l'effet de régler l'extradition des prévenus , accusés ou condamnés , ont nommé pour leurs Plénipoten- tiaires respectifs : Sa Majesté le Roi de Roumanie : M. Georges Marzesco , Ministre de la ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur