British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... consulaires , sans qu'il puisse cependant avoir recours à des moyens de contrainte . 15 .- ( 1 . ) L'autorité judiciaire , à laquelle la commission rogatoire est adressée , est tenue de lui donner suite . Il sera tout particulièrement ...
... consulaires , sans qu'il puisse cependant avoir recours à des moyens de contrainte . 15 .- ( 1 . ) L'autorité judiciaire , à laquelle la commission rogatoire est adressée , est tenue de lui donner suite . Il sera tout particulièrement ...
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... consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places de commerce de leurs pays où sont admis les fonction- naires similaires d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les fonctionnaires ...
... consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places de commerce de leurs pays où sont admis les fonction- naires similaires d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les fonctionnaires ...
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... consulaires , toutefois sans contrainte , les actes de procédure adressés à des ressortissants de l'Etat requérant . 2. La signification des actes de procédure prévue à l'Article 1 " ne pourra être refusée que si l'Etat sur le ...
... consulaires , toutefois sans contrainte , les actes de procédure adressés à des ressortissants de l'Etat requérant . 2. La signification des actes de procédure prévue à l'Article 1 " ne pourra être refusée que si l'Etat sur le ...
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... consulaires de l'Etat qui demande l'extradition seront autorisés à communiquer l'avis en question au Ministère de la Justice ou à l'autorité compétente de l'Etat auquel l'extradition est demandée . Une personne provisoirement arrêtée ...
... consulaires de l'Etat qui demande l'extradition seront autorisés à communiquer l'avis en question au Ministère de la Justice ou à l'autorité compétente de l'Etat auquel l'extradition est demandée . Une personne provisoirement arrêtée ...
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... consulaires . 19. Les pièces privées établies sur le territoire de l'une des deux Parties contractantes et légalisées par les autorités compétentes ou par un notaire sont exemptes de la légalisa- tion par les autorités diplomatiques ou ...
... consulaires . 19. Les pièces privées établies sur le territoire de l'une des deux Parties contractantes et légalisées par les autorités compétentes ou par un notaire sont exemptes de la légalisa- tion par les autorités diplomatiques ou ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur