British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 26
... d'une commission rogatoire émanant des autorités de l'Etat requis ou d'une demande présentée pour la même fin par l'une des parties intéressées . L'autorité requise ne sera pas tenue d'employer ces moyens de contrainte , lorsqu'il s ...
... d'une commission rogatoire émanant des autorités de l'Etat requis ou d'une demande présentée pour la même fin par l'une des parties intéressées . L'autorité requise ne sera pas tenue d'employer ces moyens de contrainte , lorsqu'il s ...
Page 28
... d'un délai ou après survenance d'un autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le ...
... d'un délai ou après survenance d'un autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le ...
Page 31
... d'une exécution forcée , ce tribunal sera remplacé par celui qui a accordé l'exécution forcée . ( 2. ) Si la suspension ou la cessation de l'exécution forcée est ordonnée , à la suite d'une action en annulation ou en reprise de l ...
... d'une exécution forcée , ce tribunal sera remplacé par celui qui a accordé l'exécution forcée . ( 2. ) Si la suspension ou la cessation de l'exécution forcée est ordonnée , à la suite d'une action en annulation ou en reprise de l ...
Page 47
... d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les fonctionnaires consulaires énumérés ci - dessus recevront , à charge d'une parfaite récipro- cité , le traitement consacré par les règles du droit interna- tional public général ...
... d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les fonctionnaires consulaires énumérés ci - dessus recevront , à charge d'une parfaite récipro- cité , le traitement consacré par les règles du droit interna- tional public général ...
Page 50
... d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au ...
... d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au ...
Contents
177 | |
209 | |
217 | |
224 | |
227 | |
259 | |
266 | |
273 | |
282 | |
290 | |
311 | |
332 | |
341 | |
351 | |
372 | |
406 | |
428 | |
565 | |
569 | |
581 | |
587 | |
615 | |
629 | |
654 | |
659 | |
683 | |
707 | |
836 | |
837 | |
843 | |
889 | |
920 | |
937 | |
957 | |
981 | |
986 | |
987 | |
988 | |
990 | |
995 | |
996 | |
997 | |
1001 | |
1002 | |
1005 | |
1007 | |
1009 | |
1012 | |
1014 | |
1018 | |
1019 | |
1020 | |
1021 | |
1022 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur