British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... délai ou après survenance d'un autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le tribunal ...
... délai ou après survenance d'un autre fait ou si l'exécution forcée est deinandée en faveur d'un créancier ou contre un débiteur autres que ceux désignés dans la décision , c'est à la législation de l'Etat auquel appartient le tribunal ...
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... délai dans lequel les Parties devront se prononcer à l'égard de ses propositions . Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois mois . 10. Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la procédure de ...
... délai dans lequel les Parties devront se prononcer à l'égard de ses propositions . Ce délai n'excédera pas toutefois la durée de trois mois . 10. Chaque Partie supportera ses propres frais et une part égale des frais de la procédure de ...
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... délai prévu à l'Article 5 et que l'identité des objets importés et réexportés soit bien établie , quel que soit le bureau de douane par lequel ils passent à leur sortie . La réexportation des échantillons ou modèles devra être garantie ...
... délai prévu à l'Article 5 et que l'identité des objets importés et réexportés soit bien établie , quel que soit le bureau de douane par lequel ils passent à leur sortie . La réexportation des échantillons ou modèles devra être garantie ...
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... délai de six mois . 15. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Angora aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont ...
... délai de six mois . 15. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Angora aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont ...
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... délai de mois . ( Lieu , date , signature , sceau de l'autorité qui a établi le certificat . ) ANNEXE ( C ) . Taxes de Consommation . 40 piastres par kilog . Thé Café Pétrole Riz Margarine , oléomargarine et autres graisses animales ...
... délai de mois . ( Lieu , date , signature , sceau de l'autorité qui a établi le certificat . ) ANNEXE ( C ) . Taxes de Consommation . 40 piastres par kilog . Thé Café Pétrole Riz Margarine , oléomargarine et autres graisses animales ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur