British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... dispositions appli- cables en l'espèce devront résulter d'actes authentiques ou d'actes certifiés authentiques , à moins que les faits à prouver ne soient notoirement connus du tribunal compétent pour accorder l'exécution forcée . Si ...
... dispositions appli- cables en l'espèce devront résulter d'actes authentiques ou d'actes certifiés authentiques , à moins que les faits à prouver ne soient notoirement connus du tribunal compétent pour accorder l'exécution forcée . Si ...
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... dispositions spéciales du présent Traité , les règles de procédure en vigueur sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l'exécution forcée , ainsi ...
... dispositions spéciales du présent Traité , les règles de procédure en vigueur sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution , et notamment les prescriptions con- cernant la suspension et la cessation de l'exécution forcée , ainsi ...
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... dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les causes matrimoniales , les différends relatifs à la constatation des rapports juridiques entre parents et enfants , la ...
... dispositions ci - dessus : ( i . ) Les prescriptions en vigueur dans les deux Etats contractants concernant les causes matrimoniales , les différends relatifs à la constatation des rapports juridiques entre parents et enfants , la ...
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... dispositions du présent Article recevront leur application même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans les faits antérieurs à la conclusion de la présente Convention . Les dispositions du présent ...
... dispositions du présent Article recevront leur application même si les contestations qui viendraient à s'élever avaient leur origine dans les faits antérieurs à la conclusion de la présente Convention . Les dispositions du présent ...
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... dispositions suivantes : ART . 1 " . Les ressortissants de chacune des parties con- tractantes auront le droit de s'établir et de séjourner sur le territoire de l'autre et pourront , en conséquence , aller , venir et circuler librement ...
... dispositions suivantes : ART . 1 " . Les ressortissants de chacune des parties con- tractantes auront le droit de s'établir et de séjourner sur le territoire de l'autre et pourront , en conséquence , aller , venir et circuler librement ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur