British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... droit international public général . 3. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour conclure à la date de ce jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ...
... droit international public général . 3. Les hautes parties contractantes sont d'accord pour conclure à la date de ce jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ...
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... droit de chacune des parties contrac- tantes d'autoriser ou d'interdire librement l'immigration dans son pays . 3. Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront , sur le territoire de l'autre , à l'égal des nationaux ...
... droit de chacune des parties contrac- tantes d'autoriser ou d'interdire librement l'immigration dans son pays . 3. Les ressortissants de chacune des parties contractantes auront , sur le territoire de l'autre , à l'égal des nationaux ...
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... droit international ou les accords particuliers qui pourront intervenir , non plus qu'au droit des tribunaux des pays respectifs de requérir et recevoir les preuves relatives aux questions reconnues ci - dessus comme étant de la com ...
... droit international ou les accords particuliers qui pourront intervenir , non plus qu'au droit des tribunaux des pays respectifs de requérir et recevoir les preuves relatives aux questions reconnues ci - dessus comme étant de la com ...
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... droit de douane ou de toute autre taxe assimilée , qui seront importés comme échantillons ou modèles par les voyageurs de commerce , jouiront , de part et d'autre , de la franchise du droit d'entrée ou de sortie , à la condition que ces ...
... droit de douane ou de toute autre taxe assimilée , qui seront importés comme échantillons ou modèles par les voyageurs de commerce , jouiront , de part et d'autre , de la franchise du droit d'entrée ou de sortie , à la condition que ces ...
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... droits de douane , et , d'une manière générale , a charge d'observer les règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tous droits d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement : ( 1. ) Pour les échantillons passibles d'un ...
... droits de douane , et , d'une manière générale , a charge d'observer les règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tous droits d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement : ( 1. ) Pour les échantillons passibles d'un ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur