British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... favorisée . Les marchandises de toute nature , traversant le territoire douanier de l'une des parties contractantes , seront réciproque- ment exemptes de tout droit de douane , à l'exception des droits de statistique et de surveillance ...
... favorisée . Les marchandises de toute nature , traversant le territoire douanier de l'une des parties contractantes , seront réciproque- ment exemptes de tout droit de douane , à l'exception des droits de statistique et de surveillance ...
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... favorisée . 4. Les ressortissants de l'une des parties contractantes se rendant aux foires et marchés à l'effet d'y exercer leur com- merce , ne seront pas , sur le territoire de l'autre , traités d'une manière moins favorable que les ...
... favorisée . 4. Les ressortissants de l'une des parties contractantes se rendant aux foires et marchés à l'effet d'y exercer leur com- merce , ne seront pas , sur le territoire de l'autre , traités d'une manière moins favorable que les ...
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... favorisée . Notamment , ils ne pourront , en aucun cas , être soumis à des droits autres ni plus élevés que ceux qui frappent les produits ou les marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des ...
... favorisée . Notamment , ils ne pourront , en aucun cas , être soumis à des droits autres ni plus élevés que ceux qui frappent les produits ou les marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des ...
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... de la nation la plus favorisée . Ce traitement ne s'applique toutefois pas aux avartages ( 1 ) " Finlands Författningssamling , " No. 37 , 1924 . que l'une ou l'autre des Parties contractantes a accordés ou BELGIUM AND FINLAND . 59.
... de la nation la plus favorisée . Ce traitement ne s'applique toutefois pas aux avartages ( 1 ) " Finlands Författningssamling , " No. 37 , 1924 . que l'une ou l'autre des Parties contractantes a accordés ou BELGIUM AND FINLAND . 59.
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... favorisée en ce qui concerne : 1. Les avantages que la Finlande a accordés ou pourrait accorder à l'Estonie aussi longtemps que ces avantages ne seront pas étendus à aucune Puissance tierce ; 2. Les avantages résultant de l'obligation d ...
... favorisée en ce qui concerne : 1. Les avantages que la Finlande a accordés ou pourrait accorder à l'Estonie aussi longtemps que ces avantages ne seront pas étendus à aucune Puissance tierce ; 2. Les avantages résultant de l'obligation d ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur