British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... fonctionnaire .. En cas d'absence du Ministre plénipotentiaire , un Chargé d'Affaires remplira la fonction . 3. Les représentants de l'un et l'autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils ...
... fonctionnaire .. En cas d'absence du Ministre plénipotentiaire , un Chargé d'Affaires remplira la fonction . 3. Les représentants de l'un et l'autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur résidence . Ils ...
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... fonctionnaires de chancellerie . 3. Les représentants de l'un et de l'autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par ...
... fonctionnaires de chancellerie . 3. Les représentants de l'un et de l'autre pays pourront arborer leur pavillon national sur l'immeuble de leur rési- dence . Ils pourront communiquer , en langage clair et en langage conventionnel , par ...
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... fonctionnaires de l'état civil du Reich allemand , et revêtus de leur sceau ou de leur cachet , ainsi que les actes expédiés par les greffes des tribunaux et les services judiciaires auxiliaires , les huissiers et autres fonctionnaires ...
... fonctionnaires de l'état civil du Reich allemand , et revêtus de leur sceau ou de leur cachet , ainsi que les actes expédiés par les greffes des tribunaux et les services judiciaires auxiliaires , les huissiers et autres fonctionnaires ...
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... fonctionnaires consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places de commerce de leurs pays où sont admis les fonction- naires similaires d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les ...
... fonctionnaires consulaires de carrière ( consuls généraux , consuls et vice - consuls ) dans les places de commerce de leurs pays où sont admis les fonction- naires similaires d'un autre Etat . Sur les territoires respectifs , les ...
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... fonctionnaire consulaire du pays auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans les territoires de la Partie contractante , dont les autorités seront saisies de la demande , le certificat ou la déclaration d ...
... fonctionnaire consulaire du pays auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans les territoires de la Partie contractante , dont les autorités seront saisies de la demande , le certificat ou la déclaration d ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur