British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 40
... jour après l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera ...
... jour après l'échange des ratifications . Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , six mois avant la fin de ladite période , son intention d'en faire cesser les effets , la Convention demeurera ...
Page 42
... jour où elle aura été saisie du différend , à moins que les Parties contractantes ne décident d'un commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui ...
... jour où elle aura été saisie du différend , à moins que les Parties contractantes ne décident d'un commun accord d'abréger ou de proroger ce délai . Un exemplaire en sera remis à chacune des Parties . Le rapport n'a , ni en ce qui ...
Page 44
... jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Angora le plus tôt que faire se pourra . Il cntrera en vigueur le quinzième jour après l ...
... jour une convention de commerce et une convention d'établissement . 4. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Angora le plus tôt que faire se pourra . Il cntrera en vigueur le quinzième jour après l ...
Page 54
... ( jour , mois , année ) ( Autorité compétente . ) ( Signature . ) à Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un ( désignation de la fabrique ou du commerce ) sous la raison voyageur de commerce , dans la maison qui y ...
... ( jour , mois , année ) ( Autorité compétente . ) ( Signature . ) à Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un ( désignation de la fabrique ou du commerce ) sous la raison voyageur de commerce , dans la maison qui y ...
Page 61
... jours après que les mesures législatives nécessaires auront été prises en Finlande . Le présent arrangement demeurera en ... jour de sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes . Je saisis , & c . PAUL MAY . ( No. 2 ...
... jours après que les mesures législatives nécessaires auront été prises en Finlande . Le présent arrangement demeurera en ... jour de sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes . Je saisis , & c . PAUL MAY . ( No. 2 ...
Contents
177 | |
209 | |
217 | |
224 | |
227 | |
259 | |
266 | |
273 | |
282 | |
290 | |
311 | |
332 | |
341 | |
351 | |
372 | |
406 | |
428 | |
565 | |
569 | |
581 | |
587 | |
615 | |
629 | |
654 | |
659 | |
683 | |
707 | |
836 | |
837 | |
843 | |
889 | |
920 | |
937 | |
957 | |
981 | |
986 | |
987 | |
988 | |
990 | |
995 | |
996 | |
997 | |
1001 | |
1002 | |
1005 | |
1007 | |
1009 | |
1012 | |
1014 | |
1018 | |
1019 | |
1020 | |
1021 | |
1022 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur