British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... judiciaire en matière civile , afin de faciliter l'administration de la justice et les relations réciproques , ont conclu le Traité suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M ...
... judiciaire en matière civile , afin de faciliter l'administration de la justice et les relations réciproques , ont conclu le Traité suivant : A cet effet , ont nommé comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich allemand : M ...
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... judiciaires relatives à leur personne et à leurs biens . Ils auront , librement et sans empêchement aucun , accès aux tribunaux et pourront y ester en justice , dans les mêmes conditions et de la même manière que les nationaux . 2 ...
... judiciaires relatives à leur personne et à leurs biens . Ils auront , librement et sans empêchement aucun , accès aux tribunaux et pourront y ester en justice , dans les mêmes conditions et de la même manière que les nationaux . 2 ...
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... judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des autorités du lieu où le demandeur a sa résidence habituelle et , à défaut d'une résidence ...
... judiciaire , sous les mêmes conditions que les ressortis- sants de cet État . 6. ( 1. ) Le certificat attestant l'indigence devra émaner des autorités du lieu où le demandeur a sa résidence habituelle et , à défaut d'une résidence ...
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... judiciaire , à laquelle la commission rogatoire est adressée , est tenue de lui donner suite . Il sera tout particulièrement donné suite aux commissions rogatoires par lesquelles des tribunaux allemands demanderont aux tribunaux ...
... judiciaire , à laquelle la commission rogatoire est adressée , est tenue de lui donner suite . Il sera tout particulièrement donné suite aux commissions rogatoires par lesquelles des tribunaux allemands demanderont aux tribunaux ...
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... judiciaire autrichien , §99 ) , ou si la compétence de ce tribunal ne repose que sur le § 88 , alinéa ( 2 ) , du Règlement judiciaire autrichien , à moins , toute- fois , que le défendeur , dans ce dernier cas , n'ait répondu au procès ...
... judiciaire autrichien , §99 ) , ou si la compétence de ce tribunal ne repose que sur le § 88 , alinéa ( 2 ) , du Règlement judiciaire autrichien , à moins , toute- fois , que le défendeur , dans ce dernier cas , n'ait répondu au procès ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur