British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution est poursuivie , sans que les parties soient enten- dues , mais sans préjudice d'un recours ultérieur de la partie condamnée . ( 2. ) L'autorité compétente pour statuer sur la ...
... l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution est poursuivie , sans que les parties soient enten- dues , mais sans préjudice d'un recours ultérieur de la partie condamnée . ( 2. ) L'autorité compétente pour statuer sur la ...
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... l'Etat du demandeur sera suffisant . 7 .- ( 1 . ) L'autorité compétente pour délivrer le certificat attestant l'indigence pourra demander aux autorités de l'autre Etat contractant des renseignements au sujet de la situation de fortune ...
... l'Etat du demandeur sera suffisant . 7 .- ( 1 . ) L'autorité compétente pour délivrer le certificat attestant l'indigence pourra demander aux autorités de l'autre Etat contractant des renseignements au sujet de la situation de fortune ...
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... l'Etat requis . 13. La preuve de la signification résultera , soit d'un récépissé daté et légalisé , émanant du destinataire , soit d'un certificat de l'autorité de l'Etat requis , attestant le fait , la procédure ainsi que la date et l ...
... l'Etat requis . 13. La preuve de la signification résultera , soit d'un récépissé daté et légalisé , émanant du destinataire , soit d'un certificat de l'autorité de l'Etat requis , attestant le fait , la procédure ainsi que la date et l ...
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... l'Etat requérant , conformément à l'alinéa ( 1 ) , n'a pas à rembourser , afin que l'autorité requérante puisse en réclamer le paiement à la personne tenue de les rembourser . Les montants perçus seront acquis à l'Etat requérant ...
... l'Etat requérant , conformément à l'alinéa ( 1 ) , n'a pas à rembourser , afin que l'autorité requérante puisse en réclamer le paiement à la personne tenue de les rembourser . Les montants perçus seront acquis à l'Etat requérant ...
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... l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution forcée : ( i . ) Si , dans l'appréciation de sa capacité de ...
... l'Etat chargé de l'exécution forcée . ( 3. ) L'exécution forcée devra , en outre , être refusée au bénéfice d'un défendeur ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution forcée : ( i . ) Si , dans l'appréciation de sa capacité de ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur