British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... marchandises faisant l'objet des monopoles d'Etat ; ( 5. ) En vue d'application aux marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions qui ont été ou seront établies par la législation intérieure en ce qui concerne la production ...
... marchandises faisant l'objet des monopoles d'Etat ; ( 5. ) En vue d'application aux marchandises étrangères des prohibitions ou restrictions qui ont été ou seront établies par la législation intérieure en ce qui concerne la production ...
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... marchandises correspondant à ces échantillons . Les voyageurs de commerce des parties contractantes munis d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux ...
... marchandises correspondant à ces échantillons . Les voyageurs de commerce des parties contractantes munis d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux ...
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... marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des parties contrac- tantes ne seront pas grevées , par l'autre , de droits ou taxes autres ni plus élevés que ceux perçus à l'exportation des mêmes ...
... marchandises de la nation la plus favorisée . Les exportations à destination d'une des parties contrac- tantes ne seront pas grevées , par l'autre , de droits ou taxes autres ni plus élevés que ceux perçus à l'exportation des mêmes ...
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... marchandises ou articles de l'autre , d'une manière plus forte ou plus gênante que les produits , marchandises ou articles indigènes de même espèce . La présente disposition n'empêchera pas la Turquie de continuer à percevoir , dans les ...
... marchandises ou articles de l'autre , d'une manière plus forte ou plus gênante que les produits , marchandises ou articles indigènes de même espèce . La présente disposition n'empêchera pas la Turquie de continuer à percevoir , dans les ...
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... marchandises , remis au transport sur le territoire de l'une des parties contractantes et devant être expédiés pour ou à travers le territoire de l'autre à destination du territoire d'une tierce Puissance , ne seront pas traités sur les ...
... marchandises , remis au transport sur le territoire de l'une des parties contractantes et devant être expédiés pour ou à travers le territoire de l'autre à destination du territoire d'une tierce Puissance , ne seront pas traités sur les ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur