British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... ment applicables aux exécutions forcées accordées en vertu du présent Traité . Si , aux termes de ces prescriptions , le tribunal saisi du procès en première instance est compétent pour procéder à des actes d'exécution ou pour connaître ...
... ment applicables aux exécutions forcées accordées en vertu du présent Traité . Si , aux termes de ces prescriptions , le tribunal saisi du procès en première instance est compétent pour procéder à des actes d'exécution ou pour connaître ...
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... ment as is accorded to ships under the country's own flag or to the ships , their crews and cargoes of the most favoured nation . This provision does not , however , extend to the coastal shipping trade and the national fisheries . 6 ...
... ment as is accorded to ships under the country's own flag or to the ships , their crews and cargoes of the most favoured nation . This provision does not , however , extend to the coastal shipping trade and the national fisheries . 6 ...
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... liberté de sa législation . 5. Sous l'obligation de réexpédition et de réimportation dans le délai d'un an et de la preuve d'identité et , éventuelle- ment , sous réserve de dépôt , de cautionnement ou 50 AUSTRIA AND TURKEY .
... liberté de sa législation . 5. Sous l'obligation de réexpédition et de réimportation dans le délai d'un an et de la preuve d'identité et , éventuelle- ment , sous réserve de dépôt , de cautionnement ou 50 AUSTRIA AND TURKEY .
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... ment et leur déchargement dans les ports , rades , havres et bassins , il ne sera accordé par l'une des parties contractantes aux navires nationaux aucun privilège ni aucune facilité qui ne soient également accordés en pareil cas aux ...
... ment et leur déchargement dans les ports , rades , havres et bassins , il ne sera accordé par l'une des parties contractantes aux navires nationaux aucun privilège ni aucune facilité qui ne soient également accordés en pareil cas aux ...
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... ment , comprend " les concessions spéciales accordées ou qui seront accordées par la Norvège aux pays limitrophes ou ... ment relativement à ce sujet . Veuillez agréer , & c . T. KNUDTZON , Chargé d'Affaires de Norvège . ( No. 5 ...
... ment , comprend " les concessions spéciales accordées ou qui seront accordées par la Norvège aux pays limitrophes ou ... ment relativement à ce sujet . Veuillez agréer , & c . T. KNUDTZON , Chargé d'Affaires de Norvège . ( No. 5 ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur