British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... mesures d'exécution déjà prises seront annulées moyennant caution . 29. En ce qui concerne le prononcé et la signification de l'ordonnance relative à la demande d'exécution forcée , on appliquera , dans le Reich allemand , les ...
... mesures d'exécution déjà prises seront annulées moyennant caution . 29. En ce qui concerne le prononcé et la signification de l'ordonnance relative à la demande d'exécution forcée , on appliquera , dans le Reich allemand , les ...
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... Mesures de Transition et Dispositions finales . 35. Dans les relations entre les Etats contractants , les dispositions des Articles 2 à 18 remplaceront les prescriptions de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 , ( 2 ) relatives à ...
... Mesures de Transition et Dispositions finales . 35. Dans les relations entre les Etats contractants , les dispositions des Articles 2 à 18 remplaceront les prescriptions de la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 , ( 2 ) relatives à ...
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... mesure possible , les travaux de la Commission permanente de Conciliation et , en particulier , à user de tous les moyens dont elles disposent , d'après leur législation inté- rieure , pour permettre à la Commission de procéder , sur ...
... mesure possible , les travaux de la Commission permanente de Conciliation et , en particulier , à user de tous les moyens dont elles disposent , d'après leur législation inté- rieure , pour permettre à la Commission de procéder , sur ...
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... mesures individuelles les ressortis- sants de l'autre partie contractante , celle - ci s'engage à les recevoir . Le transport , jusqu'à la frontière , des personnes expulsées sera à la charge de la partie qui expulse . 5. Les ...
... mesures individuelles les ressortis- sants de l'autre partie contractante , celle - ci s'engage à les recevoir . Le transport , jusqu'à la frontière , des personnes expulsées sera à la charge de la partie qui expulse . 5. Les ...
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... mesures nécessaires pour garantir l'exécution rapide et sûre du trafic des chemins de fer entre les deux pays . Les wagons , voitures et les autres moyens servant pour le transport des marchandises , utilisés dans la communication entre ...
... mesures nécessaires pour garantir l'exécution rapide et sûre du trafic des chemins de fer entre les deux pays . Les wagons , voitures et les autres moyens servant pour le transport des marchandises , utilisés dans la communication entre ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur