British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... les formalités de légalisa- tion des actes établis ou certifiés par des administrations ou des fonctionnaires publics , ont conclu le Traité suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich ...
... les formalités de légalisa- tion des actes établis ou certifiés par des administrations ou des fonctionnaires publics , ont conclu le Traité suivant . A cet effet , ils ont désigné comme Plénipotentiaires : Le Président du Reich ...
Page 41
... par les Articles ci - après tous les différends , de quelque nature qu'ils soient , qui viendraient à s'élever entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique , à la condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'un ...
... par les Articles ci - après tous les différends , de quelque nature qu'ils soient , qui viendraient à s'élever entre elles et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique , à la condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'un ...
Page 49
... 'autre partie contractante chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique . Ils pourront également prendre des commandes même sur les échantillons chez les négociants ou autres per- AUSTRIA AND TURKEY . 49.
... 'autre partie contractante chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique . Ils pourront également prendre des commandes même sur les échantillons chez les négociants ou autres per- AUSTRIA AND TURKEY . 49.
Page 50
... par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les ...
... par les autorités de leur pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les ...
Page 52
... par suite de la diversité des procédés et règles en vigueur dans les deux pays , une différence apparaissait entre la jauge turque et la jauge autri- chienne , les autorités des deux parties seront libres d'accepter ou non l'évaluation ...
... par suite de la diversité des procédés et règles en vigueur dans les deux pays , une différence apparaissait entre la jauge turque et la jauge autri- chienne , les autorités des deux parties seront libres d'accepter ou non l'évaluation ...
Contents
177 | |
209 | |
217 | |
224 | |
227 | |
259 | |
266 | |
273 | |
282 | |
290 | |
311 | |
332 | |
341 | |
351 | |
372 | |
406 | |
428 | |
565 | |
569 | |
581 | |
587 | |
615 | |
629 | |
654 | |
659 | |
683 | |
707 | |
836 | |
837 | |
843 | |
889 | |
920 | |
937 | |
957 | |
981 | |
986 | |
987 | |
988 | |
990 | |
995 | |
996 | |
997 | |
1001 | |
1002 | |
1005 | |
1007 | |
1009 | |
1012 | |
1014 | |
1018 | |
1019 | |
1020 | |
1021 | |
1022 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur