British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1927 - Great Britain |
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... pays , d'un traitement égal , conforme au droit international public européen . 2. Ces missions de l'un et l'autre pays pourront être com- posées de : Un représentant du rang de Ministre plénipotentiaire ; Un secrétaire ; Un attaché ...
... pays , d'un traitement égal , conforme au droit international public européen . 2. Ces missions de l'un et l'autre pays pourront être com- posées de : Un représentant du rang de Ministre plénipotentiaire ; Un secrétaire ; Un attaché ...
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... pays , d'un traitement égal conforme au droit international public . européen . 2. Les missions de l'un et l'autre pays pourront être com- posées de : Un représentant du rang de Ministre plénipotentiaire ; Un conseiller ; Un secrétaire ...
... pays , d'un traitement égal conforme au droit international public . européen . 2. Les missions de l'un et l'autre pays pourront être com- posées de : Un représentant du rang de Ministre plénipotentiaire ; Un conseiller ; Un secrétaire ...
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... pays , ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur com- merce ou de leur industrie sur le territoire de l'autre partie contractante ...
... pays , ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur com- merce ou de leur industrie sur le territoire de l'autre partie contractante ...
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... pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les parties contractantes se ...
... pays respectif , auront réciproquement le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles , mais point de marchan- dises . Cette carte devra être établie conformément au modèle de l'Annexe ( A ) . Les parties contractantes se ...
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... pays , une différence apparaissait entre la jauge turque et la jauge autri- chienne , les autorités des deux parties ... pays le plus favorisé à cet égard . 8. Chacune des parties contractantes pourra exiger , pour établir le pays d ...
... pays , une différence apparaissait entre la jauge turque et la jauge autri- chienne , les autorités des deux parties ... pays le plus favorisé à cet égard . 8. Chacune des parties contractantes pourra exiger , pour établir le pays d ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Article autorités autres biens blanchis ou teints budget Bulgarie Chargé d'Affaires commerce commission compétentes conformément consulaires croate et slovène d'après d'une Danemark Décrués délai deux Parties contractantes différend dispositions douane droit Ecrus effet Esthonia Etats été être fait favorisée Finlande fixé fonctionnaires frontière German Hautes Parties contractantes High Contracting Parties jour judiciaire l'Article l'autorité l'autre Partie l'Etat l'exécution l'extradition l'une des Parties le droit League of Nations les lois lieu lois marchandises matière ment mesures Ministre mois nation nationaux navires nécessaires Norvège par les Parties contractantes personnes peut Plénipotentiaires port pourra pourront présent Traité présente Convention Président procédure produits qu'ils railway rapport ratifications réciproquement règlements Reichsbank Rentenmarks respectifs ressortissants Seimas sera serbe seront signé Socialist Soviet Republics sociétés soie soumis sous spéciale suivant taxes territoire de l'autre territories tion tout toutefois traitement Treaty Treaty Series tribunaux Tsingtao Union of Socialist United vessel vigueur